Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les services fournis via le site rechtsdokumente.ch par SK Investing Capital LLC (ci-après «Rechtsdokumente» ou «nous»).
2. Description des prestations
Rechtsdokumente est un service en ligne de création de modèles de documents standardisés. Sur la base de vos informations, des documents personnalisés sont générés automatiquement et livrés par e-mail au format PDF.
Rechtsdokumente n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit aucun conseil juridique. Nous sommes un service de documents qui facilite la création de documents standards. Les documents créés sont des modèles de nature générale et ne remplacent en aucun cas le conseil individuel d'un avocat agréé. Nous recommandons expressément de faire appel à un conseil juridique professionnel pour les questions juridiques complexes ou litigieuses.
3. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lors du paiement réussi via notre prestataire de paiement Stripe. En passant commande, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes CGV.
4. Prix et paiement
Tous les prix sont en francs suisses (CHF). Le paiement s'effectue à l'avance par carte de crédit via Stripe. Rechtsdokumente n'a pas accès à vos données de carte de crédit.
5. Livraison
Le document commandé est automatiquement envoyé par e-mail au format PDF après paiement réussi. La livraison s'effectue généralement en quelques minutes. En cas de problèmes techniques, la livraison peut prendre jusqu'à 24 heures.
6. Droit de rétractation
S'agissant de contenus numériques créés individuellement et fournis immédiatement après la commande, aucun droit de rétractation ne s'applique après réception du document. En passant commande, vous acceptez le début immédiat de la prestation.
7. Limitation de responsabilité
Rechtsdokumente décline toute responsabilité pour:
- L'exactitude juridique, l'exhaustivité ou l'adéquation des documents créés pour le cas concret
- Les dommages résultant de l'utilisation des documents
- L'actualité des modèles par rapport aux modifications législatives
- Les dommages indirects de toute nature
Les documents sont des modèles standardisés. L'utilisateur est responsable de vérifier leur adéquation à sa situation spécifique.
8. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est responsable de:
- L'exactitude et l'exhaustivité des données saisies
- La vérification du document créé avant utilisation
- L'obtention d'un conseil juridique professionnel si nécessaire
9. Protection des données
Notre politique de confidentialité s'applique. Vos données sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au RGPD européen. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
10. Exploitant
SK Investing Capital LLC
30 N Gould St, STE 7001
Sheridan, WY 82801, USA
E-mail: info@rechtsdokumente.ch
11. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est exclusivement applicable à tout litige découlant des présentes CGV. Le for juridique est Zurich, Suisse, dans la mesure permise par la loi.
12. Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes CGV s'avère invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
13. Modifications
Rechtsdokumente se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur au moment de la commande fait foi.
Version: février 2026