Politique de confidentialité
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données sur ce site est:
SK Investing Capital LLC
30 N Gould St, STE 7001
Sheridan, WY 82801, USA
E-mail: info@rechtsdokumente.ch
2. Collecte et utilisation des données personnelles
Nous collectons les données personnelles que vous nous communiquez volontairement lors de l'utilisation de nos services. Il s'agit notamment de:
- Nom, prénom, adresse
- Adresse e-mail, numéro de téléphone
- Données de formulaire pour la création de documents
- Informations de paiement (traitées exclusivement par Stripe, Inc.)
3. Finalité du traitement
Nous utilisons vos données exclusivement pour:
- La création de votre document commandé
- Le traitement du paiement via Stripe
- L'envoi du document par e-mail
- La réponse à vos demandes
Vos données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires, de newsletter ou transmises à des tiers à des fins marketing.
4. Transmission des données
Nous ne transmettons pas vos données à des tiers, sauf:
- À Stripe, Inc. pour le traitement sécurisé des paiements
- Si nous y sommes légalement obligés
5. Stockage et sécurité des données
Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données. Toute transmission de données est chiffrée (SSL/TLS). Les données de carte de crédit sont traitées exclusivement par Stripe et ne nous sont pas accessibles.
6. Conservation
Nous conservons vos données uniquement aussi longtemps que nécessaire à la réalisation de l'objectif ou en raison d'obligations légales de conservation. Les données de formulaire et les documents créés sont automatiquement supprimés après 90 jours, sauf obligation légale de conservation.
7. Vos droits
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au RGPD européen, vous avez le droit de:
- Demander des informations sur vos données enregistrées
- Rectifier les données inexactes
- Supprimer vos données
- Obtenir la restitution ou le transfert de vos données
- Vous opposer au traitement des données
Contactez-nous à info@rechtsdokumente.ch pour exercer vos droits.
8. Cookies
Nous utilisons uniquement des cookies techniquement nécessaires au fonctionnement du site. Aucun cookie de suivi ou d'analyse n'est placé sans votre consentement explicite.
9. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. La version actuelle est consultable sur cette page.
Version: février 2026